Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Growth Wave, éditeur du site base-de-donnees.fr, et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat de fichier d'entreprises sur le site.

L'acceptation de ces conditions par le client devient obligatoire au moment de toute commande.

Article 2 — Produits

Le service propose des fichiers numériques d'entreprises en format Excel enrichis. Chaque fichier contient des données professionnelles publiques : raison sociale, SIRET, adresse, code NAF, téléphone d'établissement, site web, note Google et nombre d'avis. Les données proviennent de l'INSEE (SIRENE) et Google Maps Places.

Article 3 — Prix

Les tarifs affichés sont hors taxes en euros. La TVA applicable est calculée automatiquement au moment du paiement selon le pays et le statut du Client (particulier, entreprise avec numéro de TVA intracommunautaire).

Le fournisseur peut modifier les tarifs à tout moment ; la facturation suit le coût applicable lors de la transaction.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s'effectue directement sur le site via la plateforme de paiement sécurisée Lemon Squeezy.

Les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) constituent les moyens de paiement acceptés, avec chiffrement SSL garantissant la sécurité.

Article 5 — Livraison

La livraison est numérique et instantanée. Dès validation du paiement, un email automatique est envoyé à l'adresse fournie par le Client, contenant le lien de téléchargement du fichier au format ZIP (contenant un XLSX).

En cas de non-réception, contacter le support à contact@base-de-donnees.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le client renonce explicitement au droit de rétractation dès disponibilité du téléchargement.

Article 7 — Utilisation des données

Les fichiers achetés sont destinés à un usage interne professionnel exclusivement (prospection B2B, études de marché, analyse concurrentielle).

Sont prohibés : revente, redistribution, diffusion publique des données, utilisation pour prospection auprès de particuliers, ou non-conformité RGPD/législation française.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site base-de-donnees.fr (textes, graphismes, logo) reste la propriété exclusive de Growth Wave. La reproduction non autorisée demeure interdite.

Article 9 — Responsabilité

L'entreprise s'efforce de fournir des informations précises à jour. Toutefois, les données fournies provenant de sources tierces (INSEE, Google), Growth Wave ne peut garantir leur exhaustivité ni leur exactitude absolue à un instant donné.

La responsabilité se limite au montant de la commande concernée.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Contact

Pour toute demande : contact@base-de-donnees.fr